Article 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre MH CONTACT et ses clients dans le cadre de la vente sous la marque RESIDENCE EVASION de véhicules résidentiels, camping-car neufs ou d’occasion, et par extension de remorques, véhicules publicitaires, tracteurs, etc. …en provenance de la C.E.E. ou de tout autre pays dans le monde ; à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par MH CONTACT et qui sont régis par leurs propres conditions générales de vente.

Article 2 - Identification de MH CONTACT :

La société MH CONTACT est une SARL immatriculée au RCS d’ AVIGNON sous le n°423 126 879 gestion 2003 B 460, Siret 423 126 879 000 34, immatriculée à la TVA sous le n° FR 043 423 126 879 ayant son siège social à 84000 Avignon, 35 Boulevard Jules Ferry. Tel : 04 90 82 05 75 fax : 04 90 14 66 75; adresse électronique : info@mh-contact.com, désignée MH CONTACT dans les présentes conditions.

Article 3 - Acceptation des conditions générales :

L’acceptation par le client d’un bon de commande présenté par MH CONTACT, entraîne son plein accord, sans réserve pour l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le client est informé et accepte que MH CONTACT négocie auprès de constructeurs ou de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises basées en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande.
Les documents d’illustrations des produits, tant sur le site http://www.RESIDECE-EVASION.com qu'au sein du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel, dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de
MH CONTACT à l'égard du Client.

Article 4 – Prix :

4.1 – Prix stipulé au bon de commande.

Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, et les options décrites choisies par le Client.
Toutes les prestations non décrites intervenants après la signature du bon de commande, feront l’objet d’un avenant régi par les présentes conditions générales de vente.

4.2 – Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande.

A/– Frais de livraison particulière :

La livraison (sauf exceptions spécifiées) s’effectue au départ du centre de production ou du dépôt figurant sur le bon de commande.
Toute livraison de véhicule en dehors d’un centre de production, ou d’une plateforme de stockage de MH CONTACT ou d’un partenaire, fera l’objet d’une facturation complémentaire calculée sur la base des frais réglés engagés plus 7,5%

B/– Frais de formalités d’immatriculation et d’homologation :

Les coûts des formalités relatives à l’homologation des véhicules sont inclus dans le détail du bon de commande ou de ses annexes, toutefois, certaines dispositions spécifiques au pays, sont susceptibles de générer après coup, des adaptations particulières entraînant une facturation complémentaire.
La carte grise, fait toujours, sauf stipulation contraire sur le bon de commande l’objet d’un acquittement en sus par le client.

Article 5 - Modalités de paiement :

Lors de l'acceptation du bon de commande, le client s'engage à s'acquitter au profit de MH CONTACT, et suivant les modalités stipulées au bon de commande :

5.1 Véhicule neufs construits sur mesure :

Un premier acompte de 45% du prix total du véhicule.
Un deuxième acompte de 30% intervenant à l’achèvement des travaux de construction de la carrosserie.
Le règlement du solde soit 25% sera effectué exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de MH CONTACT.

5.2 Véhicules neufs déjà construits ou d’occasions :

Un acompte de 25% sur le prix de vente total du véhicule lors de la signature du bon de commande.
Le règlement du solde soit 75 % sera effectué exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire ; Dans cette dernière hypothèse la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de MH CONTACT.

Article 6 – Délais de livraison :

6.1 Véhicules construits sur mesure

Les délais de livraison stipulés au bon de commande n’engagent MH CONTACT que dans limite du planning de construction établi et accepté par les constructeurs.
Tout dépassement de plus de 35 Jours ouvrables de la date de livraison stipulée sur le bon de commande, hors délivrance d’une carte grise, non justifié par (des grèves, cas de guerre, accidents ou événements de toute nature, entraînant des arrêts totaux ou partiels de la fabrication ou de mise à disposition du véhicules, et qui sont considérés comme cas de force majeure. Cette énumération n’étant pas limitative et à ce titre qui déchargeraient MH CONTACT de toutes responsabilités ou de tous dommages) conduirait MH CONTACT à faire jouer auprès du constructeur responsable la clause relative aux délais de livraison en vu d’octroyer au client concerné, une indemnité de 150 euros par jour de retard dans la limite de 45 jours supplémentaires.
Passé ces délais, le client sera en droit d’annuler sa commande par lettre recommandée et d’exiger le remboursement des acomptes versés si aucune livraison ne lui est faite au plus tard 7 jours après réception de la dite lettre par MH CONTACT.

6.2 Véhicules neufs déjà construits ou d’occasions

Les délais de livraison stipulés au bon de commande engagent MH CONTACT sauf cas de force majeure (grèves, cas de guerre, accidents ou événements de toute nature, entraînant des arrêts totaux ou partiels de la fabrication ou de mise à disposition du véhicule,). Cette énumération n’étant pas limitative et à ce titre qui déchargerait MH CONTACT de toutes responsabilités ou de tous dommages.
En cas de dépassement de plus de 15 jours ouvrés, hors délivrance de la carte grise du véhicule,
MH CONTACT s’engage à accorder au client une remise complémentaire de 2,5 par quinzaines supplémentaires de retard dan la limite de 45 JOURS.
Passé ces délais, le client serait en droit d’annuler sa commande par lettre recommandée et d’exiger le remboursement des acomptes versés si aucune livraison ne lui est faites au plus tard 7 jours après réception de la dite lettre par MH CONTACT.

Article 7 – Modalités de mise à disposition :

Quant le véhicule est prêt à être mis à la disposition, MH CONTACT en informe le client qui s’engage à régler le solde du prix de vente stipulé sur le bon de commande et sur ses annexes, et à prendre livraison de son véhicule dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition sur le centre de production concerné ou sur une plateforme de stockage de MH CONTACT tel que défini lors de la signature du bon de commande.
Passé un délai et 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée, si le solde du véhicule
n’est pas parvenu à MH CONTACT les acomptes versés resteront définitivement acquis à
MH CONTACT à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.
Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas totalement réglé dans les 20 jours suivant sa mise à disposition, MH CONTACT pourra facturer des frais de garde à concurrence de 40 € par jour.

Article 8 – Droit de rétractation :

Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de MH CONTACT, le client dispose du droit de renoncer à la vente dans délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le client doit notifier à MH CONTACT sa volonté de renoncer à la vente, par courrier R.A.R, dans le délai de 7 jours francs visé ci avant. L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 250 kilomètres ; -
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté ; -
- Le véhicule est restitué dans son état d’origine ;
- - L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués ;
- - Le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive ; -
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par MH CONTACT à la demande du client ou par le client lui-même ;
- - La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu. Les frais résultants du retour du véhicule sont à la charge du client.
Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci avant décrites, MH CONTACT s'engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus et à l'exception des frais visés à l'article 4.2 des présentes conditions générales. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le client a fait le choix d'options particulières.

Article 9 - Garantie constructeur pour les véhicules :

Les véhicules neufs et 0 Km livrés par MH CONTACT sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement CE n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
1/. De la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur.
2/. Des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société MH CONTACT en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 10 - Garantie d’immatriculation :

Sans préjudice de l'article 4.2 des présentes conditions, et sauf volonté contraire du client, MH CONTACT s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client. Pour exécution, le Client remettra à MH CONTACT, le jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires suivants :
- Un chèque, à l'ordre du Trésor Public, d'un montant correspondant à la taxe régionale applicable en l’espèce ;
- Le formulaire de demande d'immatriculation dûment signé par le demandeur ;
- La copie d'une pièce d'identité valide du demandeur ;
- Une attestation de domicile du demandeur si l'adresse est différente de celle figurant sur la pièce d'identité.
Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par MH CONTACT jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Article 11 - Garantie du niveau d’équipement :

MH CONTACT garantit le niveau d‘équipement indiqué sur le bon de commande. En cas de commande d'un véhicule neuf ou 0 Km, le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. MH CONTACT ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement.

Article 12 - Stock :

Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 13 - Assurances Article :

Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de sa compagnie d’assurance à compter du jour de la livraison, dès communication des numéros de plaques et de série par MH CONTACT qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
En cas de livraison du véhicule chez le client, le véhicule sera la propriété du client, et devra être assuré dés le départ du centre de production ou des locaux de MH CONTACT.

Article 14 - Clause pénale Article :

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à MH CONTACT. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez MH CONTACT, soit chez son fournisseur.

Article 15- Réserve de propriété :

Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 621-122 du Code de commerce.

Article 16 - Cas de force majeure :

MH CONTACT est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à MH CONTACT remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule.
Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger de MH CONTACT une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse MH CONTACT aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client l'acompte versé par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général ; les catastrophes naturelles sont également assimilées aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 17 – Contact et service clientèle Article :

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée selon le cas, aux services suivants :
Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur dont MH CONTACT remet les coordonnées au client lors de la livraison ;
Pour ce qui concerne la prestation de MH CONTACT, au siège social de MH CONTACT 35, Boulevard Jules Ferry 84 000 AVIGNON.

Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’AVIGNON.